En France, toute personne majeure peut créer une entreprise. Cependant, certaines personnes sont dans l'impossibilité de gérer une entreprise pour diverses raisons.
Les personnes sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice ne peuvent pas créer ou gérer une entreprise. De même, les mineurs non émancipés ne peuvent pas créer une entreprise.
Les personnes condamnées pour certains délits ne peuvent pas non plus créer ou gérer une entreprise. Il s'agit notamment des délits d'escroquerie, de détournement de fonds publics, de abus de biens sociaux, de corruption ou de blanchiment d'argent.
Enfin, les étrangers ne peuvent pas créer une entreprise en France s'ils ne disposent pas du statut de résident.
En France, toute personne physique peut créer son entreprise. Cependant, certains cas sont limités, notamment les mineurs, les personnes sous tutelle ou curatelle, les personnes reconnues pénalement incapables.
Larticle L. 123-1 du Code de Commerce dispose que « toute personne physique peut créer une entreprise ». Les personnes morales, telles que les sociétés, ne peuvent pas créer dentreprise. Cependant, elles peuvent devenir associées à une entreprise déjà existante, ou en racheter une.
Les limitations apportées par la loi concernent principalement les mineurs. En effet, ceux-ci ne peuvent créer une entreprise quavec laccord de leurs représentants légaux. Les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent, quant à elles, créer une entreprise, mais uniquement sous certaines conditions : elles doivent notamment obtenir lautorisation de leur tuteur ou curateur, et justifier dune capacité suffisante pour diriger lentreprise. Enfin, les personnes reconnues pénalement incapables ne peuvent pas créer dentreprise, mais elles peuvent devenir associées à une entreprise existante.
Les règles entourant la création d'une entreprise varient d'un pays à l'autre. Théoriquement, toute personne majeure et possédant les moyens nécessaires peut créer une entreprise. Cependant, certaines personnes sont exclues de la possibilité de créer une entreprise. Ces personnes comprennent :
Il est important de noter que même si une personne est exclue de la possibilité de créer une entreprise par le droit national, c'est-à-dire que le Code civil ou le droit commercial exclut une certaine catégorie de personnes, ces mêmes personnes peuvent créer leur entreprise dans un autre pays à l'aide de la délocalisation. Cette pratique est de plus en plus utilisée, bien que sa légalité dépende, encore une fois, des lois en vigueur dans chaque pays.
De nos jours, la création dune entreprise est une solution de plus en plus privilégiée, permettant de réaliser des rêves et de concrétiser des ambitions. Toutefois, certaines personnes ne sont pas habilitées à créer une entreprise et à en prendre en charge les responsabilités.
Qui ne peut pas créer une entreprise ?
Il est possible de lever un certain nombre dobstacles qui, à lorigine, nétaient pas prévus pour une entreprise. Certains droits fondamentaux, certains critères, et certaines limites sont à prendre en compte lorsquon veut ouvrir une entreprise.
Les mineurs, cest-à-dire les personnes âgées de moins de 18 ans, ne sontabsolument pas autorisés à créer une entreprise. En effet, ils ne disposent pas dune capacité juridique suffisante pour prendre en charge des opérations commerciales.
Par ailleurs, les débiteurs qui ont fait faillite ne peuvent pas créer une entreprise pendant une certaine période, généralement de 5 ans. Ainsi, les débiteurs qui sont encore dans cette situation ne peuvent pas créer une entreprise.
Enfin, les personnes reconnues coupables de certains délits ou certains crimes ne sont pas autorisées à créer une entreprise. Ces interdictions concernent principalement les actes impliquant la fraude, lescroquerie, le vol, les activités illégales, etc. La création dune entreprise peut être réalisée seulement si les personnes concernées retrouvent leurs droits civiques.
Ainsi, la création dune entreprise est une entreprise noble qui nécessite un certain nombre de pré-requis. Les personnes qui ne remplissent pas ces critères ne peuvent pas ouvrir