En France, toute personne physique majeure peut créer son entreprise en tant qu'auto-entrepreneur. Cependant, il existe certaines exceptions à cette règle.
En effet, les salariés, les fonctionnaires, et les bénéficiaires de certaines prestations sociales ne peuvent pas créer leur entreprise en tant qu'auto-entrepreneurs. De plus, les étrangers ne peuvent pas être auto-entrepreneurs s'ils ne résident pas en France.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site officiel du service public .
En France, toute personne souhaitant créer son entreprise peut devenir auto-entrepreneur. Cependant, il existe des exceptions à cette règle.
En effet, certains métiers sont interdits aux auto-entrepreneurs. Ceux-ci font partie des métiers réglementés qui nécessitent un diplôme particulier pour pouvoir exercer. Parmi ces métiers, on peut citer les médecins, les avocats, les architectes, les géomètres, les pharmaciens, les vétérinaires, les conseillers en investissements financiers, etc.
De plus, il est impossible de devenir auto-entrepreneur si l'on exerce déjà une activité salariée à temps plein ou si l'on est déjà titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Lauto-entreprise est une forme de création d'entreprise très simple à mettre en place et à gérer qui présente de nombreux avantages. Toutefois, certains profils ne peuvent pas y recourir. Qui sont ces personnes ?
Tout d'abord, les majeurs protégés ne peuvent pas exercer le statut d'auto-entrepreneur. En effet, seuls les majeurs capables juridiquement peuvent exercer cette activité. Les mineurs non plus ne sont pas autorisés à choisir le statut d'auto-entrepreneur. L'inscription au régime social des indépendants (RSI) est également réservée aux personnes âgées de dix-huit ans et plus.
Un autre profil de personnes qui ne peuvent pas être auto-entrepreneurs est constitué par les agents publics. Les fonctionnaires sont soumis à des dispositions particulières et ne peuvent pas exercer ce statut. Cela concerne notamment les professeurs des écoles, les enseignants, les magistrats, etc. Les professions libérales, telles que les avocats, ne sont pas non plus éligibles au statut d'auto-entrepreneur.
Enfin, les personnes soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ne sont pas autorisées à exercer ce statut. Ainsi, la micro-entreprise n'est pas ouverte aux personnes physiques qui exercent des professions libérales ou qui sont soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés.
En conclusion, seuls les majeurs capables juridiquement peuvent exercer le statut d'auto-entrepreneur. Les personnes mineures, les agents publics, les professions libérales et les personnes soum
Devenir Auto-Entrepreneur est une bonne opportunité pour les indépendants qui souhaitent développer leur activité et se lancer dans l'entreprenariat. Cependant, certaines personnes ne peuvent pas devenir auto-entrepreneurs. La loi impose certaines conditions qui sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de cette forme juridique.
Pour pouvoir être auto-entrepreneur, il faut exercer une activité indépendante qui doit comporter un certain nombre de critères. La plupart des professions libérales et des métiers de l'artisanat y sont acceptés. Toutefois, il y a des professionnels qui, pour des raisons légales, ne peuvent pas bénéficier de ce statut.
Les professions soumises à des règlements très stricts et à des contrôles précis ne peuvent pas devenir auto-entrepreneur. Les professions réglementées comme les médecins, les avocats, les notaires ou les comptables sont totalement exclues de ce régime de travail. De même, les professions qui exigent une qualification spécifique comme les métiers de la finance ou de l'immobilier ne peuvent bénéficier de ce statut.
Enfin, d'autres activités comme le transport routier, l'animation ou la restauration ne sont pas éligibles non plus, pour des raisons de sécurité ou de respect de la législation. Il est donc important de vérifier si votre activité professionnelle est compatible avec le statut d'auto-entrepreneur avant de se lancer.